| MORT. Avant de passer devant le Sénat, la loi sur la fin de vie a été adoptée par l’Assemblée. Elle marque des avancées réduites, mais significatives. par Jérôme Anciberro Adoptée par un large consensus en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 30 novembre, la proposition de loi « relative aux droits des malades et à la fin de vie » est-elle aussi nouvelle qu’il y paraît ? Sans doute pas. Mais, à en juger par le nombre d’« applaudissements sur tous les bancs », que rapporte le compte rendu officiel du débat parlementaire, elle apporte satisfaction à l’ensemble des forces politiques, même si quelques critiques se font entendre çà et là.
Créée en octobre 2003, la Mission parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie « s’est attachée, pour l’essentiel, à codifier des bonnes pratiques ». En quelque sorte, sortir du bricolage de terrain pour éviter le flou juridique. Il reste cependant à préciser certains détails dans les textes réglementaires à venir. Pas de révolution, donc, mais un cadre législatif qui répond à un certain nombre d’attentes des malades et surtout du corps médical. Pour les uns comme pour les autres, l’angoisse de la clandestinité devrait être bientôt révolue. « directives anticipées »
Mais que précise cette loi ? Elle donne d’abord des précisions sur le droit du malade au refus de traitement déjà prévu par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Le médecin est tenu de respecter le choix du malade après l’avoir informé des conséquences de l’arrêt du traitement, tout comme il est dans l’obligation de dispenser des soins palliatifs.
Si le malade n’est pas en fin de vie, mais souhaite un arrêt de traitement, le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical pour l’en dissuader. Si le malade persiste dans son choix après un « délai raisonnable de réflexion », le médecin est tenu de le respecter. L’exposé des motifs de la proposition de loi précise que l’arrêt de tout traitement réclamé par le malade pourrait aussi « implicitement » concerner l’arrêt de l’alimentation artificielle. Ce pourrait aussi être le cas de la ventilation assistée. En termes clairs : il est possible de « débrancher » quelqu’un qui le demande, même s’il n’est pas en fin de vie.
Si le malade est en fin de vie, le médecin doit évidemment aussi l’informer des conséquences de l’arrêt des traitements et accéder à sa demande. Le médecin ne pourra augmenter les doses d’antidouleur et de calmants qu’il administre au malade sans le prévenir des conséquences, éventuellement mortelles, de ce traitement palliatif. C’est d’ailleurs peut-être là que se trouve la possibilité d’une euthanasie qui n’ose pas dire son nom, limitée, aux cas de malades en fin de vie. Si le malade en fin de vie est inconscient, on ne peut arrêter les traitements qu’après une procédure de décision collégiale (qui reste à définir de manière réglementaire) et après avoir consulté la famille ou une « personne de confiance » désignée par le malade, comme il est déjà prévu dans le Code de la santé publique. La loi reconnaît aussi désormais les « directives anticipées » des malades. Le Conseil d’État doit en préciser les « conditions de validité et de conservation ». « hypocrisie »
Si tous les députés devaient voter cette proposition de loi, tous ne l’auront pas fait dans le même esprit. Certains – entre autres Martine Billard (Verts), Jack Lang (PS) ou encore Henriette Martinez (UMP) – n’y voient qu’un premier pas vers une législation plus ambitieuse. Des organisations, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dénoncent aussi l’insuffisance de la future loi. Le docteur Jean Cohen, président de l’ADMD, parle ainsi d’« hypocrisie » et fait remarquer que la proposition de loi adoptée par les députés ne répond pas à des cas comme celui de Vincent Humbert, qui avait pourtant suscité l’année dernière le débat à l’origine de la formation de la mission parlementaire. D’après la nouvelle loi, il aurait ainsi fallu « laisser mourir » de faim M. Humbert en l’endormant pour qu’il ne souffre pas... Aujourd’hui, on voit mal comment il serait possible d’aller plus loin dans le consensus. Tout n’est évidemment pas réglé. Il existe encore des cas où la volonté de mourir du malade risque de poser de vrais problèmes. On ne dit pas grand-chose non plus des malades qui désirent finir leur vie chez eux et pas à l’hôpital. Mais l’avancée est réelle, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, systématiquement prévus et reconnus. L’idéal serait d’ailleurs que ceux-ci se développent à un point tel qu’on ne se pose même plus la question de l’euthanasie. Mais là, on change de registre : il ne s’agit plus d’éthique, mais de gros sous... Très chers soins palliatifs « Je voterai cette loi. Mais il nous faudra, Monsieur le ministre, beaucoup d’argent pour l’appliquer. » Le député UDF Bernard Debré, patron du service d’urologie de l’hôpital Cochin à Paris, s’inquiète des moyens alloués aux hôpitaux pour remplir leur mission. Plusieurs articles de la proposition de loi parlent des soins palliatifs, mais restent assez vagues, notamment sur leur financement. Dans un premier temps, il avait été prévu de compenser « les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la loi » par une modification des tarifs prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. En clair, il s’agissait d’augmenter le prix du tabac. Mais cet article a finalement disparu pour être remplacé par un autre qui renvoie la décision à la loi de finances votée chaque année par le Parlement. Une disposition qui n’est pas de bon augure pour la pérennité des financements... http://www.temoignagechretien.fr/journal/article.php?num=3133&categ=Croire |
